J.O. 108 du 10 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 avril 2007 relatif aux prêts bonifiés à l'agriculture

NOR : AGRS0700018A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, modifié par l'arrêté du 19 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1999 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture,

Arrêtent :


Article 1


Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé, les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2008 aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,4 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 2,8 % en dehors de ces zones.

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA les catégories de matériels suivantes :

- matériels de traction ;

- matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes ;

- matériels automoteurs de récolte des céréales ;

- matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;

- matériels automoteurs de récolte des fourrages ;

- matériels automoteurs de récoltes diverses ;

- machines automotrices à vendanger ;

- matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;

- matériels de défense des cultures automoteurs ;

- matériels de transport et de manutention de type mobile suivants :

- chargeurs télescopiques uniquement ;

- matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;

- autres matériels spécifiques suivants :

- citernes à engrais liquides ;

- séchoirs à tabac blond, à plantes médicinales, aromatiques et à parfum ;

- laveurs de racines, tubercules et de légumes ;

- équipements frigorifiques directement liés au cycle de production de l'endive ;

- matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt ;

- matériels de pesée, transport et contention liés à l'élevage ;

- matériels de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l'environnement ;

- équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;

- matériels de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;

- enfonce-pieux et affûte-pieux ;

- hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels. »

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé